Mentions légales et CGV

Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation Commerciale. Ces CGV régissent les relations avec les clients, de l’entreprise individuel Laura Boccard LBCOM immatriculée 915 367 015 00012 dont le siège social est situé au 23 rue du châtelet, 39160 Saint Amour.

PREAMBULE

Le Prestataire et le Client acceptent les conditions stipulées dans le présent document pour la réalisation de supports de communication graphique et la création du site internet. Le terme “agence” fait référence à la société, EI Laura BOCCARD LBcom, désignée dans le devis accepté par le client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Vente et de notre tarif, ce que l’acheteur reconnaît expressément. L’Agence se réserve le droit de travailler avec tout type de structures, même si une structure est concurrente à l’une des sociétés déjà client de l’Agence.

DEVIS ET TARIFS

La prestation à réaliser inclut exclusivement les éléments spécifiquement mentionnés dans le devis. Ce devis est établi sur la base des informations et éléments fournis par le client. Les coûts des travaux et des frais techniques sont évalués en fonction de la mission à accomplir et des contraintes associées. Les prix indiqués dans le devis sont exprimés en euros, hors taxes. Les frais extraordinaires non prévus initialement, mais nécessaires à l’exécution du projet (comme les déplacements au-delà de 30 km de l’agence, l’achat de logiciels ou licences spécifiques, etc.), ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le client pendant la mission, ne sont pas inclus dans le prix du devis et seront facturés séparément. Toute modification de la mission en cours pourra entraîner une révision des prix. Toute prestation non mentionnée dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et délais de réalisation indiqués sont valables pendant un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils deviennent fermes et non révisables si l’acceptation du client intervient dans ce délai. L’acceptation est matérialisée par la signature du devis. Une fois le devis signé, le client valide sans réserve les conditions de prix et la mission confiée à l’agence.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de la commande, toutes taxes comprises, doit être effectué lors de la réception de celle-ci par le Client. Un acompte de 30 % du montant total TTC du devis est exigé à la validation du devis.

En dérogation à l’article L. 144-6 du Code de commerce, le règlement des commandes s’effectue principalement par deux moyens : virement bancaire, chèque à adresser au siège de la société. Le contenu produit par le client pour le site internet (textes, images, vidéos, fichiers multimédia) sera envoyé par email. La cession du code source du site internet sera soumise à la validation d’un devis ultérieurement.

Les prestations sont à régler directement à la société LBCOM, selon l’intitulé figurant sur la facture remise au client.

En cas de non-paiement intégral à la date d’échéance initiale, y compris après prorogation de délai expressément consentie par la société, des intérêts de retard seront automatiquement appliqués. Ces intérêts seront calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux de refinancement (4,25 % au 28 août 2008), majoré de 7 points, soit un taux de 11,25 %. Les intérêts courront à compter de la date de livraison sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Par ailleurs, pour tout marché ultérieur, la société pourra exiger le règlement immédiat de l’intégralité de la commande, en plus de l’apurement des créances.

Si le recouvrement des créances devait être effectué par voie judiciaire, des frais supplémentaires seront dus, soit une indemnité de 10 % du montant dû, soit les frais réels de recouvrement si ceux-ci sont supérieurs, en supplément des intérêts de retard.

PRODUIT DE CREATIONS GRAPHIQUE, DOCUMENTS IMPRIMES ET OBJETS PUBLICITAIRES ET VIDEO

La commande est considérée comme définitive dès que l’agence confirme sa réception par email. Après cette confirmation, aucune modification ou annulation ne pourra être effectuée sans accord écrit de notre part. Nous nous réservons également la possibilité de refuser certaines commandes ou d’en exécuter qu’une partie. Les retours de marchandises faisant l’objet d’une commande ferme ne seront pas acceptés. Les conditions particulières applicables à une commande ne concernent que cette commande spécifique. En cas d’erreurs ou d’anomalies liées à une commande, la responsabilité de l’agence ne pourra être engagée. Dans le cadre de la création d’un logo, la remise d’une « Charte Graphique » doit être mentionnée explicitement sur le devis ou fera l’objet d’un devis supplémentaire. Cette charte sera fournie après demande spécifique du client.

L’agence ne lancera la production que si le client a validé la maquette (via un Bon à Tirer ou un email de validation), ce qui engage sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission après impression. Le Bon à Tirer est envoyé par voie électronique, ou le client peut venir le valider sur papier avant impression.

Après validation du Bon à Tirer, l’agence ne pourra plus être tenue responsable des erreurs ou omissions dans le document, et aucun ajustement tarifaire ne sera appliqué. Toute modification demandée après cette validation sera facturée comme correction d’auteur en fonction du temps nécessaire.

La validation du Bon à Tirer concerne uniquement le contenu du document, et non la chromie (les couleurs, qui ne sont pas contractuelles). Une fois validée, aucune modification ne pourra être effectuée. Sauf demande expresse du client, le Bon à Tirer ne sera pas envoyé physiquement, et tout envoi physique sera facturé en supplément.

Si la commande est annulée après la validation du Bon à Tirer, l’agence facturera le montant de la création ou le temps consacré à la réalisation de la maquette, tel qu’indiqué sur le devis validé. Les délais de livraison indiqués sont fournis à titre indicatif. Ces délais peuvent être modifiés si l’agence n’a pas reçu tous les documents nécessaires de la part du client. En l’absence de toute clause spécifique, ces délais restent indicatifs et ne peuvent être garantis. Les retards de livraison ne justifient pas une annulation de commande ni une demande de compensation.

La fabrication ne débutera que lorsque le client est à jour dans ses paiements, y compris pour d’autres commandes en cours. En cas de retard de livraison dû à un manquement du client (documents ou Bon à Tirer manquants), des délais supplémentaires seront appliqués.

Par défaut, tous les documents imprimés seront disponibles directement dans l’agence du client. Si une livraison est demandée, un forfait de 50€ HT sera facturé en supplément pour chaque envoi.

En cas de dommage, de manquants ou de défauts d’emballage à la réception, ces anomalies doivent être signalées sur le récépissé de transport, puis confirmées par courrier recommandé dans les 48 heures, avec une copie à l’agence. Les litiges avec le transporteur ne justifient pas un non-paiement de la facture. Les contestations liées à la qualité des produits doivent être envoyées par email à l’adresse laura@lbcom.fr ou par courrier recommandé, dans un délai maximum de 7 jours suivant la réception des marchandises.

La société ne garantit l’échange des produits défectueux que contre des produits conformes à la commande initiale, ou le remboursement, mais exclut toute indemnisation pour préjudice direct ou indirect.

Si une partie de la marchandise est défectueuse, elle peut être remplacée, mais le rejet total de la commande ne sera pas accepté si la quantité défectueuse ne dépasse pas 5% du total livré.

Concernant la réalisation de vidéos, les rushs et fichiers sources restent la propriété de l’agence. Seul le fichier final (au format MP4/MPEG/AVI) sera remis au client. L’agence se réserve le droit d’ajouter son logo à la fin de la vidéo en guise de signature et de la diffusion sur des plateformes publiques comme YouTube, Dailymotion…. Le client autorise également l’agence à diffuser la vidéo sur ses supports de communication.

En cas de réimpression totale d’une commande non conforme, le client doit remettre l’intégralité des produits reçus afin que l’agence puisse les échanger sans frais supplémentaires. Sans cette remise, l’agence pourra refuser la réimpression. Les différences mineures, telles que les variations de couleur, ne seront pas considérées comme des défauts.

PRODUITS SITE INTERNET ET COMMUNICATION EN LIGNE

L’Agence aura pour rôle de :

• définir l’architecture du site internet ;
• Élaborer le design graphique des pages web ;
• Assurer l’hébergement du site ;
• Procéder à l’enregistrement du nom de domaine ;
• Créer des pages sur les réseaux sociaux (Facebook, instagram, LinkedIn, Twitter) si cela figure dans le devis, à l’exclusion de la création de comptes personnels pour le client, sauf si une décharge écrite est signée ;
• Mettre en place des comptes publicitaires Google/Facebook, si inclus dans le devis, en utilisant les informations bancaires du client et en acceptant les prélèvements pour ces services en son nom.

Le client est responsable de fournir le contenu textuel et visuel pour le site, sauf si une prestation de rédaction est spécifiée dans le devis.

Le développement du site doit être finalisé dans un délai de trois mois à compter de la signature du devis. Le client confirmera par écrit (email ou lors de la formation CMS ou e-commerce) l’achèvement du projet. Si le cahier des charges n’est pas respecté, le client devra fournir des preuves détaillées de ce manquement dans les sept jours suivant la mise en ligne. L’Agence s’engage à respecter les spécifications du cahier des charges et à obtenir les autorisations nécessaires concernant les droits d’auteur. Elle assurera la mise en ligne du site internet. En revanche, la rédaction du contenu relève uniquement de la responsabilité du client. Si un défaut est signalé par le client pendant la période de garantie des vices cachés, l’Agence s’engage à résoudre le problème dans un délai de 72 heures pendant les jours ouvrés. En cas de problème complexe, l’Agence communiquera au client un délai estimé pour sa résolution, mais cela ne justifiera pas un remboursement commercial. Toute demande spécifique hors du cadre du devis initial fera l’objet d’un devis supplémentaire, qui sera réalisé après validation des deux parties. L’Agence ne pourra être tenue responsable des éventuelles difficultés d’accès au site liées à la saturation des réseaux, à des attaques informatiques, des erreurs dues au client ou à des problèmes externes tels que des pannes de réseau ou des cas de force majeure.

L’Agence ne pourra être tenue responsable des éventuelles difficultés d’accès au site liées à la saturation des réseaux, à des attaques informatiques, des erreurs dues au client ou à des problèmes externes tels que des pannes de réseau ou des cas de force majeure. En cas de dysfonctionnement de l’hébergeur, l’Agence fera de son mieux pour proposer des solutions au client, sans être responsable des conséquences liées à ces dysfonctionnements.

L’hébergement, le renouvellement du nom de domaine et les mises à jour de sécurité seront renouvelés automatiquement chaque année, sauf notification contraire du client au moins 60 jours avant la reconduction.

En cas de non-paiement du renouvellement annuel après 15 jours de retard, l’Agence se réserve le droit de suspendre temporairement le site jusqu’au règlement complet.

Si le client souhaite arrêter la gestion annuelle de son site, il devra suivre la procédure de non-renouvellement. L’Agence fournira alors tous les accès nécessaires pour récupérer le site, y compris les codes administratifs, les fichiers de contenu, et collaborera avec le nouveau prestataire si nécessaire.

En ce qui concerne la conception d’un thème graphique personnalisé, les droits de propriété intellectuelle seront appliqués. Si le client souhaite ces droits, un devis sera fourni, et les fichiers seront remis après règlement complet. En cas de refus du devis, les fichiers seront conservés pendant 30 jours, après quoi ils seront supprimés.

Pour les campagnes publicitaires sur Google Ads ou Facebook Ads, si le client règle les frais directement auprès de ces plateformes, il accepte leurs conditions générales. L’Agence agit en tant qu’intermédiaire, en configurant et gérant les campagnes avec l’accord du client, mais ne pourra être responsable en cas de dépassement du budget. Les comptes publicitaires sont créés au nom du client, mais les contenus et campagnes développés par l’Agence, en tant que propriété intellectuelle, seront supprimés avant toute cession de compte.

Les frais publicitaires peuvent être envoyés sur demande à partir du 5 de chaque mois. Un rapport de performance des campagnes sera fourni sur demande dans un délai de trois semaines, et un rapport mensuel sera inclus pour les campagnes gérées mensuellement, mais uniquement sur demande du client.

MODALITES PARTICULIERES

L’Agence décline toute responsabilité concernant les prestations liées à l’installation ou à la fixation d’éléments (tels que des enseignes, des adhésifs, des revêtements de véhicules, etc.) effectuées par un partenaire ou un sous-traitant. Toute prestation graphique débutée sera facturée, même si le client choisit de ne pas finaliser le projet avec l’impression des supports finaux.

En cas de constatation d’un défaut par le client, celui-ci devra en informer l’Agence dans un délai de 7 (sept) jours après l’installation, par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné de photos des défauts observés. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Lors de la conception graphique d’une maquette ou d’une simulation d’un projet d’enseigne ou de revêtement, les dimensions et la position des éléments peuvent différer lors de la pose finale en raison des contraintes physiques rencontrées par le poseur. Ce dernier procédera aux ajustements nécessaires en fonction des possibilités et des instructions fournies par le client.

L’Agence déterminera si le partenaire ou sous-traitant est responsable et s’il doit intervenir à nouveau, avec ou sans frais, selon la nature du problème.

En ce qui concerne le prêt d’un véhicule par le client à l’Agence, le salarié de l’Agence chargé de la conduite du véhicule sera responsable des contraventions liées à cette conduite. Le client devra fournir à l’Agence l’avis initial de l’amendement afin que la dénonciation officielle puisse être effectuée. Aucun état des lieux du véhicule ne sera réalisé lors de son prêt, et le client ne pourra pas imputer à l’Agence d’éventuels dommages à la carrosserie du véhicule.

DEVIDEVOIR DE CONFIDENTIALITE

L’ensemble du processus de la commande, paiement, fabrication, expédition, sont réalisés dans les meilleures conditions de sécurité. l’Agence s’engage à ne divulguer aucun document du Client à des fins non stipulées par celui-ci.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client demeure le propriétaire de toutes les informations qu’il fournit à l’Agence, qu’elles soient de nature ou de format divers. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), l’Agence conserve les droits de propriété intellectuelle sur les créations telles que les études, dessins, maquettes graphiques, prototypes, fichiers sources (notamment pour les sites internet), réalisés dans le cadre de la fourniture des services. Par conséquent, le Client s’engage à ne pas reproduire ou exploiter ces créations sans obtenir au préalable l’accord écrit de l’Agence, lequel peut conditionner cet accord à une contrepartie financière.

Les fichiers natifs (formats AI, PSD, INDD, EPS, PDF vectoriels) ne seront pas transmis, sauf accord préalable mentionnant les modalités de cette transmission, notamment le montant lié à cette opération.

Concernant la création d’un site internet ou d’une page professionnelle sur des plateformes sociales ou des moteurs de recherche, le Client obtient un droit d’exploitation commerciale du site internet et des éléments numériques associés, tels que les pages de réseaux sociaux ou les fiches Google, pour toute la durée du présent contrat.

Si le contrat est rompu, le Client pourra bénéficier de la pleine propriété des créations réalisées par l’Agence, en outre le paiement d’une somme de 500 € (cinq cent euros) HT. Un devis pourra être proposé pour l’acquisition de plusieurs créations. Cette somme permet au Client de recevoir une sauvegarde complète du site internet (pages, fichiers, programmes, composants, thème graphique), pour l’héberger chez un autre prestataire, sous réserve que la demande soit effectuée avant la date d’échéance du nom de domaine.

Dans le cas de la création de pages professionnelles sur des réseaux sociaux, une fois les factures réglées et le paiement pour l’acquisition de la propriété effectuée, le Client pourra entamer une procédure pour devenir le propriétaire exclusif de la page sur le réseau social. L’Agence s’engage à faciliter et valider toutes les démarches nécessaires pour assurer la réussite de cette procédure.

CONTEXTE EXEPTIONNEL

En cas de force majeure, qui empêche l’exécution du contrat ou la rend économiquement exorbitante, l’Agence est libérée de ses obligations. Sont prévus comme force majeure des événements échappant raisonnablement au contrôle des parties, tels que les incendies, les ruptures d’approvisionnement, les pannes d’électricité, les grèves, ou des interruptions de transport. Si cet événement perdure plus de trois mois, l’Agence se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité.

DROIT D DESISTEMENT

Étant donné que les produits sont fabriqués sur mesure et spécifiquement adaptés aux exigences du client, conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, l’acheteur ne dispose pas du droit de rétractation une fois la commande confirmée.

COPYRIHT ET MENTION

À moins que le Client n’indique expressément le contraire, le Prestataire se réserve le droit d’ajouter une mention commerciale faisant référence à sa contribution, telle que la mention « réalisation : “www .lbcom.fr”, accompagnée, lorsque cela est possible, d’un lien hypertexte redirigeant vers son site web et/ou du logotype de la société.

DROIT ET PUBLICITE

Le Client donne son autorisation à l’agence pour utiliser son nom ainsi que les produits créés pour lui, dans le cadre de la promotion commerciale de l’agence. L’agence s’engage à utiliser les marques et logos du Client conformément aux directives écrites fournies par ce dernier. En l’absence de telles instructions, la responsabilité ne pourra être imputée à aucune l’agence pour une utilisation jugée inappropriée des marques ou logos du Client.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données.

RESPONSABILITÉ

L’obligation de l’Agence est une obligation de moyens. Elle s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans le présent accord. Toutefois, l’Agence ne garantit pas de résultats spécifiques. Pour qu’une action en responsabilité puisse être engagée contre l’Agence, le Client devra prouver un manquement à son devoir de diligence dans l’exécution de ses obligations.

Le Client est seul responsable des informations qu’il diffuse sur les supports de communication créés, y compris le site internet après sa.

IMITATION ILLÉGALE

À tout instant chacune des parties sera tenue d’informer l’autre sur toute contrefaçon relative au site Web et aux éléments du site Web et à tout autre support de communication réalisé dont elle aura eu connaissance.

RÉSILIATION

Si l’une des parties ne respecte pas ou ne remplit pas correctement ses obligations prévues dans le présent accord, une mise en demeure sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquant le manquement constaté.

Dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception de la mise en demeure, si aucune solution amiable n’est trouvée entre les parties, le présent accord pourra être résilié.

Si l’agence est responsable du manquement, la résiliation entraînera la remise au Client de tous les documents relatifs aux travaux réalisés.

Le montant restant dû sera calculé au prorata de la prestation réalisée jusqu’à ce jour.

LITIGES

Si le Client identifie un dysfonctionnement sur le site internet, il dispose d’un délai de 1 (un) mois à compter de la mise en ligne pour faire valoir la garantie contre les vices cachés.

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, celui-ci sera soumis au droit français. En l’absence de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Lons Le Saunier sera seul compétent pour toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du contrat, à l’exception des cas où une autre juridiction exclusive serait compétente.